Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de la plateforme Akwaba Immo, service de mise en relation pour la location et la vente de biens immobiliers en Côte d'Ivoire. Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Rôles des utilisateurs

• Client : recherche de biens, sauvegarde de favoris, formulation d'offres, suivi des étapes de transaction et téléversement des justificatifs de paiement.
• Propriétaire : dépôt d'annonces via le tunnel dédié, choix de la formule de négociation, réception et validation des offres, suivi des visites et des transactions.
• Administrateur : vérification et publication des annonces, validation des réceptions de fonds, clôture des transactions et gestion du barème de commission.

3. Processus de transaction par étapes

Toute transaction suit cinq jalons synchronisés sur la Plateforme : (1) publication vérifiée du bien ; (2) offre et accord de principe validés par le client et le propriétaire ; (3) paiement des frais de dossier / réservation, dont le justificatif (Orange Money, Wave, Moov Money, espèces ou virement) est contrôlé par la Plateforme ; (4) signature du contrat, paiement direct du solde/caution et confirmation mutuelle de la remise des clés ; (5) clôture avec prélèvement de la commission selon le barème en vigueur.

Chaque étape n'est franchie qu'après validation de toutes les parties concernées. L'état d'avancement affiché fait foi entre les parties.

4. Commission

La Plateforme perçoit une commission calculée automatiquement selon le barème applicable au type d'annonce (location ou vente), communiqué avant l'engagement de la transaction. Le barème est défini et peut être ajusté par l'administration ; le taux appliqué à chaque transaction est figé au moment de son calcul (étape 5) et reste consultable dans le détail de la transaction.

5. Obligations des utilisateurs

• Fournir des informations exactes, à jour et licites ;
• Ne publier que des biens dont on est propriétaire ou mandaté ;
• Ne pas contourner la Plateforme pour les paiements de frais de dossier ;
• Ne téléverser que des justificatifs authentiques ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Tout manquement peut entraîner le rejet de l'annonce, l'annulation de la transaction ou la suspension du compte, sans préjudice des voies de droit.

6. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment sur demande adressée au support. La Plateforme peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, de fausse déclaration ou de non-respect des CGU, après notification sauf urgence (fraude avérée).

7. Limitation de responsabilité

La Plateforme est un intermédiaire technique. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre clients et propriétaires et ne garantit pas l'exécution des obligations des parties au-delà des validations effectuées sur la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant des commissions effectivement perçues sur la transaction litigieuse.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable via le support de la Plateforme ; à défaut, les juridictions d'Abidjan seront compétentes.